Le permis de construire (art. L.421-1 et R-421-1 du code de l'urbanisme)

Le permis de construire est obligatoire dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

créent une surface hors œuvre brute (Shob) de plus de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les travaux d'extension ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²,

modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation),

ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la  surface hors œuvre nette  (Shon) de la future construction dépasse 170 m².

  La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen d'un des formulaires suivants : 

cerfa n°13406*01 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

cerfa n°13409*01 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

 Pièces à fournir

Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où est situé le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

Le demandeur est informé dès le dépôt de son dossier du délai de droit commun applicable :2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et/ou ses annexes  .

Le permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.

 Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications.

Il s'agit notamment de modifications liées à :

l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),

la réduction ou l'augmentation de l'emprise de la construction ou de la surface hors œuvre brute (Shob) lorsqu'elle est mineure,

ou le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être demandé.

 La demande de permis de construire modificatif  doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen du formulaire suivant : 

cerfa n°13411*02

Le permis de construire modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis de construire initial qui reste valable durant 2 ans.

 

Le permis d'aménager (art. R.421-19 à R.421-22 du code de l'urbanisme)

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

les travaux d'amélioration de terrains de camping,

les opérations de lotissement,

ou les opérations d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain sur imprimé : Cerfa n°13409*02 .

 

La déclaration préalable de travaux (art. R.421-9 à R.421-17 du code de l'urbanisme)

La déclaration préalable est nécessaire dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • créent une surface hors œuvre brute (Shob) de moins de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme assimilé, ou 20 m² dans les autres zones lorsque la Shob maximale est inférieure à 20 m². Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²,
  • modifient le volume du bâtiment entraînant le percement ou l'agrandissement d'un mur extérieur,
  • modifient l'aspect extérieur du bâtiment,
  • changent la destination du bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

MAIRIE

Mairie de Cossaye
13 route de Decize

58300 Cossaye

 

Tél. :  03.86.50.71.16

Email : mairie@cossaye.fr

 

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Permanence le samedi de

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Du mardi au samedi

7h00- 12h30 ; 15h30-18h30

fermée le lundi et le mercredi après-midi

Le Dimanche

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Le 777 bar, tabac, restaurant, épicerie

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fermé le dimanche toute la journée

et le lundi et mercredi après-midi

Bibliothèque

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lundi- jeudi 16h15-17h

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